Asile: accélérer le regroupement familial pour les titulaires d’une admission provisoire

Quand les titulaires d’une admission provisoire souhaitent faire venir leurs proches, on exige beaucoup d’eux. À commencer par le respect de divers délais. Selon un arrêt de justice, le délai d'attente doit désormais être ramené à deux ans au maximum au lieu de trois. Un succès qui pose toutefois d’autres problèmes, comme le souligne Caritas dans sa réponse à la consultation.

Le regroupement familial est l’un des sujets les plus importants et les plus émotionnels pour les migrant-e-s. Pour les titulaires d’une admission provisoire qui veulent faire venir leurs enfants ou leur conjoint-e en Suisse, ce processus est semé d’embûches. Actuellement, ils doivent attendre trois ans avant de pouvoir déposer une demande. Ils ont ensuite, suivant l’âge de leurs proches, entre douze mois et cinq ans pour remplir les conditions requises, notamment être en mesure de subvenir financièrement aux besoins de toute la famille et disposer d’un logement approprié. Si ce n’est pas le cas, ils risquent de voir leur demande rejetée.

Un délai d’attente réduit à deux ans

Dans un arrêt, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a estimé qu'un délai d'attente rigide de trois ans n’est pas conforme au principe de proportionnalité. En réaction, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification de la loi. Le délai d'attente jusqu’à une possible acceptation de la demande doit désormais être ramené à deux ans, au lieu de trois. C'est une bonne nouvelle, car dans notre travail, nous constatons quotidiennement combien il est dur pour toutes les personnes concernées d’être séparées de leur famille. Surtout quand les proches endurent des conditions de vie très pénibles dans leur pays d'origine ou de transit. Il est donc judicieux d’accélérer l’accès au regroupement familial.

L’effet négatif

Malgré cette évolution positive, il y a un revers à la médaille. Car, dans son application actuelle, cette clause aurait également des répercussions négatives sur l'accès au regroupement familial pour de nombreux titulaires d'une admission provisoire. En effet, la réduction du délai d’attente a pour conséquence de faire démarrer plus tôt les délais accordés pour regrouper la famille. Dorénavant, il ne restera par exemple plus que trois ans au lieu de quatre pour procéder au regroupement familial d’une fille de 13 ans. C’est court si l’on songe que le père ou la mère doit pendant ce temps trouver un emploi qui lui assure un revenu suffisant pour toute la famille et un logement assez grand. Cette modification jette une lumière crue sur les nombreuses restrictions imposées aux titulaires d'une admission provisoire. C’est pourquoi Caritas recommande d’abolir en principe les délais et les conditions, ou tout au moins d’empêcher qu’ils n’entraînent une dégradation supplémentaire.

Le fait de ramener le délai à deux ans ne tient pas compte non plus des situations individuelles. Parmi les membres des familles séparées, beaucoup sont des enfants qui vivent souvent dans des conditions précaires. Ils n’ont ni revenu, ni accès à l’école ou aux soins de santé. Dans ces conditions, l'intérêt de l'enfant, qui reste une priorité absolue quel que soit le pays de séjour, n'est pas compatible avec un délai d'attente rigide. Ces circonstances doivent impérativement être mieux prises en compte.

Il faut une égalité avec les réfugié-e-s reconnus

À côté de ces adaptations, Caritas demande aussi de façon générale que les titulaires d’une admission provisoire aient le même accès au regroupement familial que les réfugié-e-s reconnus. Car eux aussi sont tributaires de la protection de la Suisse et amenés dans la plupart des cas à rester dans notre pays pour toujours. Un regroupement familial rapide, efficace et facilité est donc dans l’intérêt de tout le monde.

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• La prise de position: Des droits et des perspectives, toutes les personnes en quête de protection en ont besoin

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Photo de couverture: Le processus de regroupement familial est souvent très long et peut représenter une charge importante. © Pia Zanetti