Consultation sur la coopération internationale 2021-2024
Monsieur le Conseiller fédéral Cassis
Monsieur le Conseiller fédéral Parmelin
Nous vous remercions de votre invitation du 2 mai 2019 à participer à la consultation sur la coopération internationale 2021-2024.
1. Observations générales sur le Rapport explicatif
Caritas Suisse se félicite qu’à travers cette consultation, le Conseil fédéral offre la plateforme permettant de lancer un large débat sur la coopération au développement. Caritas juge l’orientation et les priorités de la nouvelle stratégie de coopération internationale (CI) pertinentes sur le principe. Des adaptations et des compléments s’avèrent néanmoins nécessaires. Caritas estime que les crédits-cadres prévus doivent être nettement revus à la hausse. Des efforts financiers nettement plus importants sont en effet requis pour atteindre les objectifs fixés, mettre en œuvre efficacement les missions prévues de la CI et être à la hauteur du rôle humanitaire de la Suisse. De plus, Caritas souhaite que l’objectif premier de la CI reste la diminution de la pauvreté et des inégalités et la promotion d’un développement durable, global et inclusif.
Les succès des dernières décennies en matière de développement sont impressionnants: la pauvreté absolue a reculé dans le monde, la mortalité infantile et maternelle ont nettement baissé, la scolarisation des filles considérablement progressé. En dépit de ces évolutions positives — aux-quelles la coopération au développement a fortement contribué —, les besoins dans le monde restent colossaux: 617 millions de personnes ne savent pas lire ni compter. Plus de deux milliards de personnes n’ont pas d’accès fiable à l’eau potable. 131 millions de personnes dépendent de l’aide humanitaire d’urgence — c’est un nouveau record — et la faim est loin d’être éradiquée. Depuis deux ans, le nombre de personnes souffrant de la faim est reparti à la hausse: 820 millions de personnes en souffrent dans le monde.
Nous saluons le langage clair, citant explicitement les nombreux défis, du Rapport explicatif du DFAE et du DEFR (p. 9): «L’essor économique s’est fait dans une large mesure au détriment de l’environnement. […] Les changements climatiques, la dégradation des ressources naturelles ou environnementales, la sécurité alimentaire, la gestion de l’eau transfrontalière, les épidémies, les conflits armés et les droits de l’homme sont autant de défis qui persistent et pourraient remettre en cause certains acquis en matière de réduction de la pauvreté.» Néanmoins, le Rapport ne mentionne pas ici les contributions que la Confédération doit fournir pour la mise en œuvre de l’Agenda 2030 et des objectifs de développement durable (ODD), d’une part à travers sa coo-pération au développement dans l’hémisphère sud, et — ce qui est tout aussi décisif — par le biais de sa politique de développement, et de sa politique étrangère, sécuritaire, économique et climatique. Le Message sur la CI devrait aborder les effets négatifs possibles résultant pour les pays en développement d’une concurrence fiscale déloyale et de flux financiers illégaux, d’une politique insuffisamment ambitieuse en matière de climat et de biodiversité, ou de l’exportation d’armes dans des régions du globe peu sûres.
La Suisse est un petit pays possédant peu de matières premières. Néanmoins, elle est remarquablement prospère. Ceci n’est possible que grâce à la forte interconnexion de notre pays sur le plan international et aux importants avantages qu’il en tire. En tant que place financière de premier ordre à l’échelle mondiale et de plaque tournante du commerce des matières premières, notre économie profite grandement des pays en développement. L’économie suisse est fortement intégrée dans les marchés mondiaux et les chaînes de création de valeur. Nous sommes un pays orienté vers les exportations. Dans notre porte-monnaie, un franc sur deux provient du commerce extérieur.
La coopération internationale (CI) exprime la solidarité et la responsabilité commune et partagée exprimée par l’Agenda 2030 de l’ONU. En même temps, la CI sert les intérêts de la Suisse. Pour Caritas, la Suisse a en effet, à long terme, intérêt à œuvrer pour un monde sûr, pacifique, socialement, économiquement et écologiquement durable. Conformément à l’Agenda 2030 de 2015 et à l’accord de Paris sur le climat de 2016, la Suisse s’est engagée à contribuer à un monde sans pauvreté au développement durable. Elle doit donc s’engager plus à la mise en œuvre de l’agenda de transformation et au respect de l’accord sur le climat en engageant des mesures de CI efficaces et ciblées.
En 2018, la Suisse a consacré 0,44% de son revenu national brut (RNB) à l’«aide publique au développement» (APD). Et ce, bien que le Parlement ait décidé en février 2011 que le Conseil fédéral devait relever l’APD à 0,5% du RNB. Dans son rapport de 2019, le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE recommande à la Suisse à respecter son engagement de 0,5%, et d’augmenter l’APD conformément à l’Agenda 2030. La Suisse a approuvé l’Agenda 2030 il y a quatre ans. Ce faisant, le Conseil fédéral a réaffirmé sa volonté d’atteindre l’objectif de 0,7%.
Dans le Rapport explicatif, le DFAE et le DEFR proposent des crédits-cadres d’un montant de 11,37 milliards, soit un taux d’APD d’environ 0,45 % du RNB au cours de la période 2021-2024. Si l’on excepte les coûts d’assistance aux requérants d’asile comptabilisés dans l’APD, ce taux s’élèverait à seulement 0,40% (p. 2). Au vu du développement de l’économie suisse, ce taux est même inférieur à 0,4%. Compte tenu des excédents dans les caisses de la Confédération, récurrents depuis 2015, et se chiffrant à plusieurs milliards de francs, ceci est inacceptable pour Caritas. L’APD aurait dû être relevée de longue date à 0,7% du RNB. En outre, Caritas attend que le Conseil fédéral et le Parlement prévoient une augmentation progressive des moyens pour arriver à 1% d’ici à 2024. Ainsi, la Suisse pourrait enfin rattraper des pays comme la Suède, le Luxembourg, la Norvège, le Danemark et la Grande-Bretagne.
Caritas Suisse – Une voix importante et crédible en matière de coopération internationale
Caritas pratique l’aide d’urgence et à la reconstruction après des catastrophes. Elle engage des projets à long terme de coopération au développement dans les domaines de la sécurité alimentaire, de l’eau, de l’adaptation aux changements climatiques, de la migration humaine et sûre, de l’éducation et de l’encouragement aux revenus. En Suisse, Caritas s’engage avec le réseau des organisations Caritas régionales pour les personnes touchées par la pauvreté: les familles, les familles monoparentales, les chômeurs, les travailleurs pauvres (working poor). Elle fournit des conseils juridiques et prend en charge les requérants d’asile et les réfugiés.
Caritas Suisse est doublement présente dans la lutte contre la pauvreté: tant en Suisse qu’à l’étranger, elle s’engage contre la pauvreté sur le plan opérationnel, et sur le plan politique. Pour l’opinion publique, le Parlement et les médias, Caritas est donc une instance importante et une interlocutrice crédible.
À travers ses activités de communication et ses offres de formation, Caritas apporte des informations claires sur les conditions de vie et les défis du développement dans les pays du Sud. Elle entretient un accès direct avec les parlementaires et le monde économique. Elle rédige des prises de position sur les problématiques actuelles de la politique de développement. Elle propose aussi un forum sur les thématiques nord-sud et fait avancer le débat sur la politique de développement en publiant chaque année l’Almanach Politique du développement.
De concert avec des organisations partenaires qui sont sur le terrain, Caritas permet la réalisation de projets visant à un développement durable. Elle participe à leur financement, fournit des conseils techniques pour étendre les compétences, garantit la protection des acteurs d’advocacy et sert d’intermédiaire entre la population et les services de l’État. Caritas joue un rôle particulièrement important dans les situations de crise et dans les pays et régions fragiles. Le réseau international de Caritas lui permet d’être très rapidement opérationnelle en cas de crises et de catastrophes. Grâce à ses connaissances institutionnelles de longue date dans le domaine de l’aide humanitaire et de la coopération au développement, Caritas table depuis toujours sur un lien étroit entre les différents instruments de la CI.
Enfin, Caritas a développé de manière systématique son expertise sur les questions climatiques. Aujourd’hui, l’œuvre d’entraide collabore notamment avec l’Organisation météorologique mondiale (OMI) de l’ONU pour aider les populations à s’adapter aux modifications induites par les changements climatiques. Caritas bénéficie d’une expérience de longue date sur les questions migratoires. Dans ce domaine, elle associe une large présence dans les pays à un travail opérationnel et politique en Suisse.
2. Nos commentaires et revendications détaillés sur le Rapport explicatif relatif à la CI Contexte et bilan (chap. 1):
le Rapport explicatif sur la CI 2021-2024 est compréhensible et agréable à lire, son argumentation est claire et transparente. Caritas se félicite de l’énoncé du motif de la demande de crédit (chap. 1.1)
La CI exprime la solidarité et elle est guidée par la tradition humanitaire de la Suisse et les valeurs de responsabilité, d’égalité des chances et d’ouverture au monde. Les buts de la CI répondent aussi bien aux intérêts de la Confédération qu’à ses engagements en matière de développement durable, qu’elle a réaffirmés à travers son adhésion à l’Agenda 2030 des Nations Unies (p. 5).
Le traitement nuancé de la rétrospective et du bilan de 70 ans d’aide publique au développement (chap. 1.2) est utile et bienvenu. La mention de la grande importance de la «cohérence des politiques pour le développement» (p. 6), des effets positifs de la CI sur le niveau de vie et le bien-être, mais aussi sur la gouvernance, l’éducation et les services de santé (p. 7) est particulièrement importante, de même que la référence au fait que certains types d’aide n’ont pas comme objectif la croissance économique (p. 8). Caritas se félicite également du traitement détaillé et critique des défis qui demeurent (p. 9f). Néanmoins Caritas espérait à cet endroit un exposé critique de la responsabilité propre éventuelle de la Suisse, notamment concernant notre influence sur le climat global, l’équité fiscale internationale, la corruption et les violations des droits humains en lien avec l’exploitation et le commerce des matières premières.
Contenu des arrêtés de crédit (chap. 2.1 et 2.2)
Le Rapport explicatif indique tout d’abord que la coopération internationale (CI) est insérée dans une action politique cohérente de la Suisse dans son ensemble, et qu’il est impératif d’«atténuer les conflits entre les objectifs» (chap. 2.2): la cohérence des différentes politiques doit être garantie, que ce soit dans les secteurs économique, financier, fiscal, environnemental, de santé, de sécurité alimentaire et migratoire. À ce titre, le Conseil fédéral doit veiller à ce que ses décisions soient aussi cohérentes que possible (p. 13).
La mention explicite de la cohérence politique correspond entièrement à l’esprit de Caritas, car en définitive la coopération au développement commence par nous-mêmes: pour obtenir des changements profonds et durables, la CI a besoin de conditions-cadres favorisant le développement. La Confédération doit concevoir les politiques ayant un impact sur les pays du Sud dans une démarche favorable au développement. La politique commerciale par exemple doit ouvrir aux pays partenaires une marge politique suffisante pour qu’ils prennent des mesures en faveur d’un développement durable. La politique fiscale doit être organisée de manière à interdire l’évasion fiscale des groupes multinationaux ayant leur siège en Suisse et ne pas miner les efforts des pays partenaires pour générer des recettes provenant de la taxation des grands groupes. Les offices fédéraux DDC et SECO, principaux responsables de la CI, doivent le rappeler sans cesse au Parlement, au Conseil fédéral et à l’administration.
Buts de la CI 2021-2024 (chap. 2.3)
Caritas estime que les objectifs de la CI 2021-2024 ont le potentiel de contribuer au développement durable dans l’esprit de l’Agenda 2030 (p. 41). Cependant l’objectif 1 «Contribuer à une croissance économique durable, à la création de marchés et à la création d’emplois» devrait préciser qu’il s’agit de travail équitable et digne dans le cadre d’une production écologique durable. La qualité des emplois et des possibilités de revenus est déterminante pour la réduction de la pauvreté. L’objectif 1 devrait accorder moins d’importance à la création de marchés et plus à la réduction de la pauvreté. En définitive, l’objectif est de réduire la pauvreté par le biais du développement économique et de la création d’emplois. Ceci s’applique également à l’annexe 2.
L’objectif 4 «Promouvoir la paix, l’état de droit et l’égalité des genres» devrait inclure le renforcement de la société civile. Dans de nombreux pays partenaires, l’engagement social et politique est de plus en plus réprimé. Il faut donc adopter des mesures pour protéger et renforcer l’engagement de la société civile.
Critères pour un engagement de la CI (chap. 2.4)
selon Caritas, le second critère en particulier, l’«intérêt de la Suisse», devrait être précisé (p. 14): la CI soutient l’intérêt à long terme de la Suisse à un monde écologiquement durable, pacifique, sûr et prospère, comme le préconise l’Agenda 2030. La tentative de ne servir que les intérêts à court terme de la Suisse (notamment pour atteindre les objectifs commerciaux, migratoires ou diplomatiques) ne mettrait pas seulement en danger les effets positifs durables de la CI. Elle représenterait aussi une instrumentalisation inadmissible de la CI au détriment des plus pauvres de ce monde. Enfin, elle entrerait en contradiction avec le premier critère, qui vise à s’orienter vers les «besoins de la population concernée». Il faut aussi adapter le discours sur les «intérêts de la Suisse» dans l’annexe 3: on ne peut pas considérer la coopération bilatérale au développement de la DDC seulement au sens des intérêts de la politique extérieure et économique de la Suisse (p. 44). De même, dans le cadre de la coopération bilatérale au développement du SECO, les intérêts de la politique de libre-échange pour la promotion des exportations doivent avoir tout au plus un rôle subordonné (p. 45).
Caritas souhaiterait que le troisième critère «Valeur ajoutée de la CI suisse» soit compris de manière à permettre à la DDC et au SECO de favoriser les processus participatifs et une implication aussi large que possible de la société civile pour pouvoir répondre aux besoins locaux. En continuant de privilégier ces valeurs, la Suisse crée aussi une valeur ajoutée (dans le sens de la «Swissness», souhaitée) par rapport aux autres pays donateurs.
Focalisation géographique (chap. 2.4.1)
Depuis longtemps déjà, la Suisse est invitée à focaliser son engagement de coopération internationale sur quelques pays et régions. L’abandon prévu de la coopération bilatérale au développement en Amérique latine est compréhensible dans la mesure où les pays concernés, à l’exception d’Haïti, sont des pays à revenu moyen et affichant un Indice de Développement Humains (IDH) comparativement élevé. Toutefois, étant donné que de nombreux pays d’Amérique latine connaissent encore une inégalité sociale et économique colossale et que l’extrême pauvreté continue d’être une réalité pour toute une partie de leur population, le Conseil fédéral est invité, lors de ses rencontres bilatérales et contacts diplomatiques dans la région, à toujours évoquer le respect de l’égalité des droits et la participation démocratique de toutes les parties de leur population, ainsi que les attentes à l’égard d’une administration responsable et transparente.
Selon Caritas, Haïti devrait être considéré comme un cas à part, où il faut continuer d’associer l’aide humanitaire aux projets bilatéraux de développement à long terme (Nexus) en cas de besoin. Ceci dit, Caritas est d’avis qu’il faut absolument utiliser les moyens libérés par cette focalisation à renforcer notre engagement dans les pays les plus pauvres, et non pas les distribuer vers d’autres pays à revenu moyen. Il est appréciable que les autres instruments de la CI soient toujours engagés en Amérique latine, en particulier s’agissant de l’aide humanitaire et la promotion de la paix de la Division sécurité humaine (DSH). Son utilisation pour les droits humains, pour le renforcement de la société civile et la promotion de la paix est toujours nécessaire dans cette région. Enfin, il faut également continuer d’octroyer les contributions aux programmes des ONG suisses sur une base thématique et géographique complémentaire.
Priorités thématiques (chap. 2.4.2):
Fondamentalement, Caritas considère les priorités thématiques comme pertinentes. De notre point de vue, il existe cependant un déséquilibre entre les assertions relatives à la migration et les autres priorités thématiques. Nous attendons donc que les propositions d’ajustement ci-après soient incluses au titre de compléments dans les trois autres priorités.
- Emplois: la Suisse entend soutenir «le renforcement des conditions-cadres et de solutions innovantes pour le développement économique et du secteur privé» (p. 15). Avec l’aide du secteur privé, il s’agit d’améliorer les conditions de vie et de créer des possibilités d’emplois. Selon Caritas, ceci est pertinent sur le fond. Cependant, la population doit être au centre de la lutte contre la pauvreté. Le développement économique doit être inclusif pour que les plus pauvres en profitent. En outre, la DDC et le SECO doivent veiller à ce que des possibilités de revenus garantissant les moyens de subsistance et que des emplois dignes soient créés grâce à leur soutien. Dans ce but, ils doivent s’engager en faveur de bonnes conditions de travail, de salaires équitables et de la protection des droits du travail et des droits humains.
En premier lieu, il convient de collaborer avec les entreprises locales dans les pays en développement. Si la DDC ou le SECO entendent coopérer plus étroitement avec les entreprises suisses, ceci suppose que ces dernières lient leurs intérêts à la responsabilité sociale. Il faut respecter des critères sociaux et écologiques et exiger la cohérence en la matière. C’est ainsi seulement qu’une coopération plus étroite avec le secteur privé local pourra contribuer à un développement durable au niveau mondial. En définitive, l’objectif de cette priorité thématique doit être l’avancée d’un «développement économique durable et inclusif, ainsi qu’un développement compatible avec l’environnement» dans les pays de l’hémisphère sud. - Changement climatique: le réchauffement de la terre s’est accéléré au cours des quarante dernières années. L’augmentation des températures entraîne un accroissement des évènements climatiques extrêmes, comme les périodes de chaleur et de sécheresse, les fortes précipitations, ainsi que les inondations, cyclones et raz-de-marée dans le monde entier. L’été caniculaire de 2018 montre que la Suisse est aussi concernée, mais ces phénomènes touchent le plus durement les pays de l’hémisphère sud. Tandis que nous parlons encore avec une certaine désinvolture du changement climatique, de nombreux pays en développement vivent déjà une crise climatique hostile à la vie et qui menace réellement l’existence. Ces pays doivent s’adapter le plus rapidement possible aux nouvelles conditions climatiques. À cette fin, des mesures très diverses s’avèrent néces-saires, notamment des digues côtières, des barrages et des citernes, des variétés végétales résistant à la sécheresse et tolérantes à la chaleur, ainsi que des méthodes d’irrigation économes en eau pourl’agriculture. Il est également urgent de prévoir des greniers à céréales et des potagers dans les villages, ainsi que des systèmes d’alerte précoce en cas de tempêtes et d’inondations.
À travers la Convention-cadre sur le climat (CCNUCC) de 1992, la communauté internationale a créé les conditions permettant d’aider les pays en développement. Outre un dé-veloppement économe en ressources et respectueux du climat (atténuation), il importe surtout dans de nombreux pays de l’hémisphère sud de s’adapter aux nouvelles conditions de vie et aux évènements météorologiques extrêmes (adaptation). Les pays indus-trialisés se sont engagés dans le cadre du droit international à mettre à disposition, outre les moyens existants pour la coopération au développement, des moyens financiers nouveaux et complémentaires. Il ressort clairement du Rapport explicatif que le Conseil fédéral n’a pas l’intention d’évoquer plus longuement ces moyens. Au contraire, il s’agirait seulement de financer les mesures climatiques, comme cela a été fait jusqu’à présent, par le biais des crédits-cadres de la CI (p. 16). Selon Caritas, cette attitude est inacceptable: la Suisse porte une importante responsabilité dans le réchauffement et ses engagements internationaux en matière de politique climatique doivent refléter cette responsabilité. Caritas demande un relèvement des moyens (voir le chapitre Finances 3.4 ci-dessous). Pour générer ces moyens, des possibilités de financement alternatives s’avèrent nécessaires. On peut envisager la mise en place d’une taxe sur les billets d’avion, une extension de l’utilisation prévue de la taxe sur le CO2 aux combustibles pour le financement international de la lutte contre le changement climatique, ainsi qu’une extension de la taxe sur le CO2 aux carburants. Ces trois mesures doivent être incluses dans la révision en cours de la loi sur le CO2. De plus, le message relatif à la CI doit mentionner la nécessité d’un financement des mesures climatiques dans l’hémisphère sud selon le principe du pollueur-payeur.
Caritas attend par ailleurs que les points suivants soient inclus dans le message sur la CI: la Confédération doit poursuivre l’objectif d’investir la moitié des moyens destinés au climat dans des mesures d’adaptation dans les pays du Sud. En même temps, la DDC et le SECO doivent se focaliser davantage sur les pays et régions les plus pauvres, en pensant aux personnes souffrant d’évènements météorologiques extrêmes et de catastrophes environnementales. Dans les pays en développement, la DDC doit agir pour les per-sonnes particulièrement touchées par le climat et nécessitant une protection: les familles de petits paysans, les peuples indigènes, les minorités défavorisées, les habitants des bidonvilles. La réalisation des mesures d’adaptation doit toujours prendre en compte et respecter les normes sociales et écologiques, ainsi que les normes relatives aux droits humains. - Migration: au vu de l’augmentation des mouvements migratoires mondiaux volontaires et forcés, il est logique que le message sur la CI accorde l’attention nécessaire à ce thème important. Caritas se félicite du traitement nuancé de ce thème dans le Rapport explicatif. En particulier, elle apprécie l’absence de conditionnalité entre la CI et les intérêts de la politique migratoire (p. 16). Il serait erroné de soutenir par le biais de la CI des mesures visant à réprimer à court terme l’exil et les migrations, parce que cela aggraverait au contraire à plus long terme les problèmes à l’origine de ces phénomènes. Le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE l’a également relevé récemment dans son avis sur la coopération suisse au développement.
Inversement, la CI peut améliorer les conditions de vie et les perspectives au niveau local afin de réduire la pression migratoire. Nous nous félicitons donc du fait que la DDC et le SECO souhaitent en premier lieu atténuer les causes et les moteurs d’une migration de travail marquée par la pauvreté, souvent irrégulière, et qu’ils cherchent aussi à mieux protéger les migrants dans leurs régions d’origine et dans leurs déplacements. L’expérience et les études montrent que la coopération au développement orientée vers le long terme contribue à améliorer durablement les perspectives de vie sur place: elle crée des possibilités de revenus et favorise un développement économique qui ne profite pas seulement aux élites du pays. Elle agit contre la corruption et renforce une société civile politiquement active. Pour atténuer les causes de la migration, il est important de favoriser surtout les projets assurant un meilleur accès à l’éducation et aux services de santé, ainsi qu’une action gouvernementale transparente et responsable. Les projets ciblés en matière de migration qui sont réalisés dans le cadre de la coopération au développement contribuent en outre à protéger les personnes de l’exploitation et des abus grâce à des conditions de travail équitables et dignes.
Les guerres et la destruction des moyens d’existence, les violations massives des droits humains ou la répression des États engendrent pour leur part la migration forcée. Ici, c’est surtout la Suisse officielle qui est sollicitée: lors des visites d’État et d’autres con-tacts directs, la Confédération doit exiger une action gouvernementale correcte et transparente. De plus, la diplomatie doit condamner formellement la répression d’État et les violations des droits humains. Dans les situations d’urgence, la Suisse doit fournir une aide humanitaire. En outre, une politique engagée en faveur de la paix et des droits hu-mains s’avère nécessaire: la Confédération peut jouer un rôle de médiateur et offrir ses bons services pour le règlement pacifique des conflits. - État de droit: dans les pays autoritaires, les conditions d’amélioration sociale et économique sont mauvaises. Les services publics de base sont lacunaires ou manquants, tout comme une gouvernance responsable fondée sur l’état de droit. Plus les gouvernements vont à l’encontre des valeurs démocratiques, plus la protection et le soutien de la population et des partenaires de la société civile s’avèrent indispensables afin qu’ils puissent jouer leur rôle de porte-parole des populations défavorisées ou en tant qu’observateurs des atteintes aux droits humains.
Caritas se félicite de la priorité accordée à l’état de droit et à l’égalité des genres (p. 17); elle souhaite cependant également que le Rapport se focalise clairement sur le renforce-ment de la société civile. En effet, seule une participation de toutes les catégories de la population et de toutes les couches sociales aux processus politiques permet un développement inclusif et durable. L’expérience montre que les régimes autoritaires ne se transforment en systèmes démocratiques que lorsque la pression populaire augmente. Il faut donc encourager davantage les organisations et les acteurs de la société civile suscep-tibles d’exercer cette pression et de la maintenir.
Finances (chap. 3.4)
Conformément à la proposition du Conseil fédéral, entre 2021 et 2024, il faudrait engager entre 2,3 et 2,6 milliards de francs pour les cinq crédits-cadres (p. 32). Au pre-mier abord, cela représente beaucoup d’argent. Mais une analyse plus poussée révèle que ces moyens ne suffisent en aucun cas pour atteindre les objectifs formulés dans le Rapport explica-tif.
- Aide humanitaire: selon le Rapport explicatif (p. 18 et suiv.), le mandat humanitaire de la Suisse est universel et répond à trois objectifs. En premier lieu, la Suisse doit intervenir de façon efficace et pragmatique à travers des actions directes au niveau local; en se-cond lieu, en tant que bailleur de fonds fiable et flexible; et troisièmement, en s’engageant pour le droit humanitaire. Cela signifie cependant que la Suisse doit réagir aux évolutions globales, telles que l’augmentation des situations de crise en général, et en particulier des crises de longue durée. Selon l’Organisation des Nations Unies pour l’aide humanitaire, le besoin de fonds global a été multiplié par 4 depuis 2008, passant de 6 à plus de 24 milliards de dollars américains. En Suisse, les dépenses pour l’aide humani-taire doivent passer de 299 millions en 2006 à 470 millions, respectivement 509 millions de francs entre 2021 et 2024 (p. 32). Ce n’est même pas le double. Si la Suisse souhaite être à la hauteur de ses exigences et faire honneur à sa tradition humanitaire, elle doit re-lever les moyens alloués à l’aide humanitaire et les porter au moins à 1,2 milliard de francs par an.
- Mesures pour le climat: dans son rapport de 2017 sur le financement climatique interna-tional, le Conseil fédéral chiffre la contribution nécessaire de la Suisse à une somme va-riant entre 450 et 600 millions de francs à partir de 2020. Il propose ici de relever les moyens de la CI destinés à la lutte contre le changement climatique de 300 millions à 350 millions de francs par an (p. 16). C’est totalement insuffisant. D’abord, le calcul du Conseil fédéral était déjà trop faible dans le rapport susmentionné. En effet, si l’on tient compte des effets climatiques globaux résultant de notre mode de production et de con-sommation, de nos vols aériens et des activités gérées par la place financière helvétique, le montant juste pour la Suisse est d’au moins un milliard de francs par an. En second lieu, au vu de l’urgence — selon le rapport 2018 du Groupe d’experts intergouverne-mental sur l’évolution du climat il ne reste que douze ans pour apporter des corrections — il est indispensable d’agir rapidement et de débloquer les moyens nécessaires à court terme. Caritas demande dès lors que la Confédération alloue entre 2021 et 2024 au moins deux milliards de francs en plus du financement pour le développement au finan-cement international de la lutte contre le changement climatique. Les mesures de lutte contre le changement climatique dans les pays du Sud exigent un financement sur la base du principe du pollueur payeur.
- Coopération au développement: selon le Rapport explicatif, un montant d’à peine 1,4 à 1,5 milliard est prévu pour la coopération au développement (p. 32). Il faut considérer que, sur ce montant, environ 600 millions de francs sont prévus chaque année pour les organisations multilatérales et les organismes de financement internationaux (Banque mondiale, organismes de l’ONU, etc.). Il est dans l’intérêt de la Suisse de fournir ces contributions, car c’est le seul moyen de faire valoir son influence dans les organismes multilatéraux. Malgré tout, ces moyens ne sont pas ou sont insuffisamment disponibles pour réaliser les objectifs formulés dans le Rapport explicatif. Seuls les moyens bilaté-raux compris entre 819 et 887 millions de francs peuvent être utilisés à cette fin. De plus, en 2016, plus de 300 millions de francs de ce montant ont été destinés à des con-tributions aux actions dites multibilatérales et aux organismes étrangers et internationaux. Au final, il ne reste pour les interventions propres de la Suisse dans les pays les plus pauvres du Sud que 500 millions de francs par an. Cette somme doit permettre d’atteindre dans 34 pays des objectifs aussi ambitieux que le développement durable et global, la création de possibilités de revenus dignes pour lutter contre la pauvreté, l’atténuation de la pression migratoire par l’amélioration des services de santé, l’éducation et la bonne gouvernance, ainsi que le renforcement des droits humains. La Suisse ne peut atteindre ces objectifs qu’en se présentant comme un acteur important dans les pays concernés. Et les moyens proposés par le Conseil fédéral ne suffisent pas, et de loin, à cela. Pour garantir l’influence de la Suisse dans les organismes multilatéraux et la réalisation des objectifs du Rapport explicatif, il faut allouer au moins trois milliards de francs à la coopération au développement de la DDC.
Avec les adaptations proposées par Caritas Suisse, les moyens disponibles pour la coopération internationale augmenteraient jusqu’à environ 6,5 milliards par an. Ainsi, la Suisse pourrait poursuivre sa tradition d’aide humanitaire, assumer sa responsabilité dans la lutte contre le changement climatique et se présenter comme un partenaire important dans tous les pays bénéficiaires. Avec une dépense de 6,5 milliards de francs, le montant de l’aide suisse au développement atteindrait 1% du revenu national brut (RNB), et la Suisse rattraperait des pays comme la Suède, la Norvège ou le Luxembourg.
Les moyens nécessaires pour procéder à ce relèvement existent
La Confédération se porte très bien sur le plan financier, les excédents des dernières années sont élevés. En particulier, les comptes s’avèrent meilleurs que les projections budgétaires. En 2017, l’excédent s’est chiffré à 4,8 milliards de francs (y compris les provisions qu’a déploré le CDF), et il a atteint 2,9 milliards de francs en 2018. Pour l’année 2019, la Confédération a budgété un excédent de 1,3 milliard de francs, et pour 2020 un déficit de 0,1 milliard de francs. Cela signifie que neuf milliards de francs sont déjà disponibles pour procéder à des investissements supplémentaires dans la CI au titre des excédents des dernières années. Sur la base de l’expérience répétée d’écarts positifs par rapport au budget, un montant de un à deux milliards de francs devrait s’y ajouter d’ici à la fin 2020.
Nos requêtes sont réalistes
Nous demandons simplement que les excédents de la période courante de la CI 2017 - 2020 soient utilisés pour augmenter les moyens lors de la prochaine période 2021 - 2024. Ou, en d’autres termes, nous souhaitons que la Suisse, au lieu de continuer à réduire son endettement déjà très faible, augmente ses investissements pour contribuer à un monde pacifique et dans lequel nos enfants pourront vivre.
