Garantir la pratique prévue pour les cas de rigueur en cas de violence domestique

Quand le droit de séjour des victimes de violence domestique dépend de leur relation avec l’auteur de ces actes, cela a pour elles des conséquences dramatiques. La législation actuelle a souvent pour effet de les inciter à rester dans une relation entachée de violence par peur de perdre leur permis de séjour. Comme les auteurs de violence font généralement tout pour les isoler socialement, afin de les maintenir dans un rapport de dépendance, les victimes ont plus de peine à trouver de l’aide et à accéder à des informations importantes. La langue représente dans bien des cas un gros obstacle. Dans un tel rapport de dépendance, une séparation comporte de gros risques. De nos jours, il est certes possible de demander un permis de séjour en faisant valoir un statut de victime sur la base de la réglementation pour les cas de rigueur, mais ces dispositions légales sont trop partielles pour assurer une véritable protection des victimes, la gestion de la preuve étant trop restrictives; il n’y a même pas de réglementation pour certains titres de séjour.

Le changement de loi proposé règle la problématique de la dépendance liée au droit de séjour. Caritas Suisse salue expressément la modification de l’article 50 de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI). Non seulement, les victimes pourraient ainsi avoir accès à un droit de séjour qui les rendrait plus indépendantes, mais on peut aussi en attendre un effet préventif sur les auteurs de violences.

Concrètement, nous proposons:

• de remplacer la notion de «violence conjugale» par celle de «violence domestique»;
• d’étendre le droit à la réglementation des cas de rigueur aux victimes de violences domestiques munies d'une autorisation de séjour (permis B), d'une admission provisoire (permis F) ou d'une autorisation de séjour de courte durée (permis L);
• de concrétiser la notion de violence domestique par une liste d'indications possibles dans la loi à titre d'exemples;
• plus de temps pour l’intégration après l’attribution d’un droit de séjour en vertu de l’art. 50;
• d’inclure les concubin-e-s dans la réglementation.

Ces changements de loi donnent par ailleurs à la Suisse la possibilité de répondre aux normes internationales, à commencer par la Convention d'Istanbul, de sorte que la réserve pourrait être retirée.

Plus d'informations

• Réponse à la consultation sur l’adaptation du regroupement familial pour les pays tiers

• La pauvreté n’est pas un crime - Argumentaire pour un «oui» à l’initiative parlementaire

Photo de couverture: © Conradin Frei