La Confédération tire un bilan positif du statut de protection S
Le rapport d’évaluation de la Confédération tire un bilan positif du statut de protection S et fait d’importantes propositions d’amélioration. Les revendications de Caritas vont plus loin, notamment en ce qui concerne le minimum vital et les leçons à tirer pour l’admission provisoire.
En mars 2022, le Conseil fédéral a appliqué pour la première fois le statut de protection S aux personnes en quête de protection qui venaient d’Ukraine. Dès le début, il a mis en place un groupe composé d’anciens responsables politiques d’exécutifs ainsi que de l’ancien secrétaire d’État aux migrations, qui était chargé d’évaluer rapidement l’introduction de ce statut de protection et d’en tirer des recommandations. Le rapport du groupe est paru aujourd’hui. Il dresse un tableau globalement positif de l’introduction du statut S et confirme en grande partie l’évaluation que Caritas Suisse en avait déjà faite dans son rapport publié après une année de statut de protection S en février 2023.
Ainsi, l’octroi rapide et pragmatique du statut de protection et les hébergements dans des familles d’accueil étaient indispensables pour bien gérer l’accueil des nombreuses personnes ayant fui l’Ukraine.
Différents titres de séjour pour un même besoin de protection
Le rapport attire l’attention sur le fait que les personnes originaires d’autres pays, comme l’Afghanistan ou la Syrie, obtiennent un autre titre de séjour alors qu’elles ont le même besoin de protection. Il souligne que les droits liés à l’admission provisoire sont très différents de ceux liés au statut de protection S. Caritas Suisse partage cette appréciation et salue le fait que la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider ait chargé le groupe d’évaluation d’effectuer une analyse supplémentaire sur la question. Du point de vue de Caritas, il faut notamment tenir compte des bonnes expériences faites dans le cadre du statut de protection S en ce qui concerne les possibilités de voyage dans l’espace Schengen et le regroupement familial.
Caritas Suisse estime qu’il faut aller plus loin que le groupe d’évaluation en ce qui concerne le soutien financier. Les réfugiés d’Ukraine doivent se voir encouragés dans leurs efforts d’intégration au même titre que les autres personnes en quête de protection. Il est étonnant que le rapport ne se prononce pas sur le calcul de la couverture du minimum vital. Caritas estime choquant que les personnes en quête de protection en provenance d’Ukraine n’aient pas accès à l’aide sociale ordinaire. Avec l’aide sociale actuelle en matière d’asile, ces personnes doivent se débrouiller avec bien moins que le minimum vital.
Le rapport suggère une harmonisation des différents titres de séjour. Du point de vue de Caritas, cela doit impliquer que toutes les personnes en quête de protection qui ont dû fuir des situations de violence et de guerre doivent obtenir un même statut de protection et disposer des mêmes droits. Outre le regroupement familial ordinaire et la liberté de voyager dans l’espace Schengen, cela inclut l’accès au soutien dans le cadre de l’agenda d’intégration et l’accès à l’aide sociale ordinaire.Outre le statut de protection S attribué collectivement, il faut également un statut de protection humanitaire attribué individuellement.
Lignes rouges pour la levée du statut de protection
Le rapport recommande de n’envisager la levée du statut de protection que lorsque la situation sécuritaire le permet avec certitude. Caritas Suisse propose de définir des lignes rouges concernant cette levée. L’expérience acquise lors de la suppression des admissions collectives des réfugiés de Bosnie et du Kosovo à la fin des années 1990 montre qu’il faut par exemple un accord de paix ou le déploiement de forces de maintien de la paix.
Comme rien de cela ne se dessine encore, il faut prendre des dispositions pour offrir une sécurité et des perspectives aux personnes concernées et envisager d’autres possibilités que celle uniquement du retour. Caritas Suisse estime donc judicieux que les personnes bénéficiant d’un statut de protection S obtiennent le droit à une autorisation de séjour après deux ans. Cela renforcerait le processus d’intégration et donnerait aux personnes la certitude qu’elles ne devront pas quitter le pays du jour au lendemain.
L’évaluation a permis de tirer des enseignements importants. Il est maintenant important de procéder aux améliorations nécessaires.
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Photo de couverture: © Ghislaine Heger