Les personnes admises à titre provisoire (AP) sont vulnérables
Actuellement, les personnes admises à titre provisoire sont de plus en plus souvent la cible d’interventions politiques. On parle d’elles comme de requérants d’asile déboutés qui n’auraient donc pas le droit de rester longtemps en Suisse. À tort: ces personnes sont clairement et sans équivoque sous la protection de la Suisse. L’objectif à leur égard devrait être de poser un véritable statut de protection, plutôt que de durcir encore leurs conditions de vie.
Pourquoi les personnes ayant le statut de «l'admission à titre provisoire» ne retournent-elles pas rapidement dans leur pays d’origine ? Il y a une apparente contradiction, qui n’en est pas une lorsqu’on y regarde de plus près. La contradiction, en effet, se fonde sur une désignation trompeuse du titre de séjour — et non pas sur l’absence de nécessité de la protection.
Chassés de zones en crise
Les personnes admises à titre provisoire proviennent pour la plupart de pays qui connaissent des crises humanitaires majeures dues à des guerres et des bouleversements politiques. Ces crises se prolongent pendant des années, voire des décennies. On le voit bien en observant les pays d’origine des personnes admises à titre provisoire. Près de 60 % de ces personnes entrées en Suisse au cours des sept dernières années sont originaires d’Afghanistan. 20 % proviennent de Syrie, de Somalie et d’Érythrée, tous trois des pays en proie à des crises politiques et sociales qui durent depuis des années. Ces personnes sont donc incontestablement tributaires de la protection à long terme de la Suisse. Dans la pratique, il s’avère que la grande majorité de ces personnes reste effectivement longtemps en Suisse. Cela n’est pas dû à un manque d’efforts de la part des autorités suisses pour les renvoyer. La réalité est que les guerres et les crises qui durent très longtemps rendent un retour dans ces régions inadmissible et inacceptable.
Il manque un statut de protection
Si ces personnes sont désormais considérées comme admises à titre provisoire, malgré leur évident besoin de protection à long terme, c’est parce qu’il n’existe pas de statut de protection adapté en Suisse. L’admission provisoire est accordée lorsque, stricto sensu, les critères de la Convention de Genève sur les réfugiés ne sont pas remplis, mais que les personnes ne peuvent quand même pas retourner dans leur pays d’origine. Concrètement, il s’agit, dans la plupart des cas, de personnes certes menacées et ayant besoin de protection à cause des événements dans leur pays d’origine, mais qui ne peuvent pas prouver qu’elles ont été persécutées individuellement.
Mais les personnes au bénéfice d’un statut d’admission provisoire continuent à vivre dans la précarité. Des prestations d’aide sociale très réduites, l’impossibilité de choisir librement son domicile, des restrictions strictes en matière de voyages, y compris dans les pays voisins, des obstacles importants au regroupement familial sont liés à ce statut à la désignation trompeuse.
L’Union européenne a introduit un statut de protection subsidiaire spécifique pour ces personnes. En Suisse, le Parlement a discuté d’une réglementation similaire en 2016, mais ne l’a finalement pas adoptée malgré un besoin reconnu. Il y a certes eu un changement de mentalité en matière d’intégration professionnelle. Les obstacles à l’accès au marché du travail ont été supprimés et la promotion de l’intégration a été considérablement élargie. Mais les personnes au bénéfice d’un statut d’admission provisoire continuent à vivre dans la précarité. Des prestations d’aide sociale très réduites, l’impossibilité de choisir librement son domicile, des restrictions strictes en matière de voyages, y compris dans les pays voisins, des obstacles importants au regroupement familial sont liés à ce statut à la désignation trompeuse. En automne, un groupe d’évaluation du Conseil fédéral a de nouveau confirmé la nécessité de procéder à des ajustements.
Une politique symbolique au détriment des familles
Le débat politique actuel montre que le terme «admission provisoire» est vraiment un gros problème. Les personnes admises à titre provisoire sont considérées comme des requérants d’asile déboutés et l’on parle à tort de migration illégale et d’abus de l’asile. Une motion a même demandé l'interdiction du regroupement familial pour ces personnes, ce que le Conseil des États a rejeté le 18 décembre 2024. Cela aurait été contraire à la Constitution. Et la Cour européenne des droits de l’homme a déjà critiqué la pratique actuelle, qui rend le regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire si difficile qu’il devient pratiquement impossible.
Les personnes qui fuient des régions en guerre ou en crise ont droit à une protection durable, car, si elles y retournent, elles sont personnellement menacées. L’admission provisoire ne répond pas à leur besoin de protection durable. Il ne faut pas utiliser comme argument le fait que la Suisse ne leur accorde pas un véritable statut de protection pour restreindre davantage leurs droits. Le droit à la famille est justement un bien précieux. Un nouveau durcissement serait inhumain, contraire au droit international et disproportionné.
Plus d'informations
Photo de couverture: © Pia Zanetti