Règles de diligence efficaces pour les multinationales: la quête continue
C’est un contre-projet édulcoré qui est entré en vigueur après que l'initiative pour des entreprises responsables a été rejetée à la majorité des cantons en novembre 2020. Il tablait sur l’obligation faite aux entreprises de rendre compte de leurs engagements en matière de droits humains. Aucune possibilité de sanction n'a cependant été introduite en cas de non-respect. Le Conseil fédéral a donc mis en consultation une proposition d'adaptation de ce devoir d’information. Mais les adaptations ne sont que mineures. Un devoir de diligence global fait toujours défaut.
Caritas Suisse est convaincue que les entreprises peuvent jouer un rôle majeur dans le développement économique des régions pauvres et contribuer ainsi à combattre la pauvreté sur la planète. Cependant, il existe encore dans le monde certains secteurs économiques dans lesquels le respect des droits humains et des normes environnementales est tout sauf une évidence. Le travail des enfants et le travail forcé, les cas graves de pollution de l'environnement ou le non-respect des règles de sécurité et de santé sont des exemples de tels dysfonctionnements. Or, on ne peut parvenir à un développement durable que si l'on empêche de tels effets négatifs.
Une attention particulière est accordée aux entreprises actives au niveau transnational. Les plus grandes d'entre elles ont connu une forte croissance au fil des dernières décennies et certaines disposent désormais de moyens financiers plus conséquents que les budgets nationaux des pays pauvres dans lesquels elles opèrent. Leur influence politique est donc énorme. Pour s'assurer que ces entreprises puissent également être tenues responsables si elles enfreignent les règles, des lois internationales efficaces sont nécessaires pour garantir la mise en œuvre des droits humains et des normes de base en matière d’environnement.
Le projet de consultation en question vise à adapter les obligations de faire rapport actuellement en vigueur en Suisse. Pour parvenir à une véritable régulation des entreprises en matière de droits humains et d'environnement, Caritas Suisse estime que l'adaptation de la loi était déjà insuffisante au moment de son entrée en vigueur initiale. De simples obligations de publier des rapports sans possibilité de sanction ne conduisent pas les entreprises à mieux respecter les droits humains et les normes environnementales dans leurs activités commerciales. Les modifications minimales proposées ne changent rien à l’affaire. Il faut au contraire introduire une obligation de diligence raisonnable juridiquement contraignante, comme l'a décidé l'UE au début de l'été.
Le détail de la prise de position peut être consulté ici
en allemand
Vernehmlassung zur Änderung des Obligationenrechts (Transparenz über Nachhaltigkeitsaspekte)
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Photo de couverture: La promotion de la culture du café, comme ici dans le cadre d'un projet en Éthiopie, offre à de nombreuses agricultrices et agriculteurs une base de subsistance importante.