Renforcer la sécurité juridique des personnes en situation de pauvreté
Les personnes n’ayant pas le passeport suisse doivent aussi pouvoir percevoir l’aide sociale en cas de besoin, sans avoir à craindre pour leur permis de séjour. C’est ce que réclame l’initiative parlementaire «La pauvreté n’est pas un crime» qui a été acceptée par le Parlement. La proposition de mise en œuvre est maintenant en consultation. Comme le texte de l’initiative a été considérablement affaibli, Caritas demande une amélioration et souligne l’ampleur du problème.
Caritas Suisse se réjouit beaucoup que le Conseil national aussi bien que le Conseil des États aient accepté l’initiative parlementaire «La pauvreté n’est pas un crime» et reconnu la nécessité d'agir. Cela doit permettre d’annuler les durcissements induits par la révision de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) de 2019. Depuis lors, il est en effet beaucoup plus facile pour les cantons de révoquer un permis de séjour ou d'établissement pour la seule raison que son ou sa titulaire perçoit l’aide sociale. Or, l’aide sociale est un pilier central de la lutte contre la pauvreté. Il est essentiel que les titulaires d’un permis de séjour ou d'établissement y aient eux aussi accès sans avoir à craindre pour leur titre de séjour.
Le gros problème du renoncement
Du fait de ses services de consultation, Caritas sait que ce n'est pas le cas et que nombre de personnes dans le besoin renoncent délibérément à l'aide sociale, parce qu’elles n’ont pas le passeport suisse. Par crainte de perdre leur permis de séjour, des gens refusent de s’adresser aux services sociaux. Ils tentent de subvenir à leurs besoins en empruntant de l’argent et se retrouvent dans l’incapacité de payer certaines factures. Souvent, ils sont déjà très endettés quand ils se présentent à un service de consultation. Des études prouvent même que les durcissements induits par la révision de la LEI de 2019 ont fait exploser la proportion d’étrangers qui renoncent à des prestations auxquelles ils auraient droit. Or, l’aide sociale a pour but de combattre la pauvreté et de favoriser l’intégration sociale. Elle rate sa cible si elle n’atteint pas les personnes dans le besoin ou en vient même à les exclure.
Différences entre les cantons et insécurité juridique
Cette crainte est bien compréhensible, quand on songe combien la perte d’un titre de séjour est lourde de conséquences. L'opacité de la pratique des autorités n’arrange rien. Chaque canton a en effet introduit des mesures très différentes. Certains envoient un avertissement dès qu'une personne sans passeport suisse perçoit l'aide sociale, sans tenir compte de sa situation. Loin de se limiter aux cas d’abus, comme c’était prévu par la révision de la LEI, cette mesure revient à soupçonner toutes les personnes en situation de pauvreté sans passeport suisse. Les tribunaux ont certes souvent approuvé des recours contre des retraits de permis injustifiés. Cela corrige des injustices au cas par cas, mais ne supprime pas l’effet dissuasif.
Affaiblissement de l’initiative parlementaire
Dans ces conditions, l’initiative parlementaire prévoyait de rendre le retrait de permis plus difficile. Concrètement, cette sanction ne devrait s’appliquer qu’aux personnes ayant délibérément provoqué la situation qui les a fait tomber dans la pauvreté ou n’ayant délibérément rien fait pour la modifier. L'initiative parlementaire proposait en outre de protéger les personnes résidant en Suisse depuis plus de 10 ans, car même ce groupe était très souvent frappé par la mesure.
La proposition de mise en œuvre qui a maintenant été mise en consultation affaiblit considérablement le texte de l’initiative. Le passage relatif au délai du 10 ans a été supprimé, sous prétexte qu'un délai pourrait avoir des répercussions négatives sur la situation des personnes établies depuis moins longtemps. Le terme « délibérément » devait en outre être remplacé par le terme « fautif ». La proposition de mise en œuvre représente donc un net affaiblissement de l’initiative telle qu’elle a été acceptée et reviendrait uniquement à ancrer dans la loi la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral.
Caritas réclame le rehaussement des obstacles contre le retrait de permis
Caritas Suisse n’est pas d’accord avec cet affaiblissement. L’organisation est clairement d’avis que la dépendance à l’égard de l’aide sociale ne doit pas constituer un argument pour retirer leur permis de séjour à des étrangers résidant en Suisse depuis longtemps. Mais s’il faut renoncer à un délai au-delà duquel les étrangers sont protégés, il y a lieu tout du moins de rehausser les obstacles empêchant les cantons de prendre des mesures telles que le retrait du permis de séjour ou de brandir cette menace. Pour donner aux intéressé-e-s la sécurité juridique requise, il faut vraiment limiter ces mesures draconiennes aux cas ayant délibérément provoqué leur dépendance à l’égard de l'aide sociale, comme le prévoyait déjà l’initiative parlementaire.
Le détail de la prise de position peut être consulté ici
Consultation sur la mise en oevre de l'initiative parlementarie «La pauvreté n'est pas un crime»
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Photo de couverture: © Caritas Schweiz